Autres démarches administratives

JE VEUX

JE DOIS

Déclarer une naissance

M'adresser : Mairie du lieu de naissance qui établira l'acte, fournira des copies d'acte de naissance, et éventuellement complètera le livret de famille

Obtenir une copie de l'acte de naissance

M'adresser : Mairie du lieu de naissance ou Ministère des Affaires Etrangères pour les Français nés à l'étranger ou naturalisés. 
Demande adressée par le titulaire de l'acte ou son mandataire sur indication de la date de l'acte et des noms et prénoms des parents.

Joindre une enveloppe timbrée pour réponse et la copie de la carte d’identité nationale. 
Coût : gratuit.

Me marier

M'adresser : Mairie du lieu de résidence.
Fournir : Pièces d'identité, justificatif de domicile, extraits des actes de naissance avec filiation, renseignements concernant les témoins (2 minimum). Deux mois avant la date fixée, les bancs sont publiés.

Obtenir une copie de l'acte de mariage

M'adresser : Mairie du lieu de mariage. 
Fournir : Date du mariage, noms de naissance et prénoms des conjoints. En cas de demande par correspondance, joindre une enveloppe timbrée.
Coût : gratuit.

Obtenir un extrait d'acte de mariage

M'adresser : Mairie du lieu de mariage.
Fournir : Les noms, prénoms des conjoints et la date du mariage. 
Par correspondance : les renseignements ci-dessus et une enveloppe timbrée à ses nom et adresse. 
Coût : gratuit.

Obtenir un livret de famille

Chaque couple le reçoit automatiquement au moment de la célébration du mariage.
M'adresser : Mairie du lieu de mariage
Fournir : état-civil des conjoints et des enfants.
Coût : gratuit.

Faire un pacte civil de solidarité (Pacs)

Concerne deux personnes, quel que soit leur sexe, souhaitant faire reconnaître leur concubinage.
M'adresser : les deux personnes doivent faire rédiger un contrat et le présenter devant le greffier du Tribunal d'Instance dont dépend la résidence commune ou un Notaire.

Déclarer un décès

M’adresser : Mairie du lieu du décès ou mairie du domicile au moment du décès.
Fournir : les renseignements complets sur la personne décédée. Pièce d'identité personnelle. Le déclarant devra signer l'acte de décès et demander un permis d'inhumer en produisant le certificat de constatation du décès. 
Coût : gratuit.

Achat d’un véhicule

Certificat d'immatriculation

Obtenir une carte grise

Il est obligatoire de la faire établir dans le mois suivant l'achat du véhicule. L'imprimé est à retirer en mairie et le dossier doit être envoyé en sous-préfecture.

Vendre un véhicule ou changer une carte grise

Remplir une demande d'immatriculation en mairie et joindre : 
certificat de cession de véhicule, carte grise barrée datée, contrôle technique de moins de 6 mois, pièce d'identité du ou des acheteurs, justificatif de domicile, certificat de non gage si véhicule non immatriculé dans le département, chèque bancaire à l'ordre du trésor public suivant tarif.

Obtenir un extrait du casier judiciaire n°3

Envoyer un courrier à Casier Judiciaire National :

107, rue de Landreau 44317 NANTES cedex 3 ou

Par internet : www.cjn.justice.gouv.fr
Mentions à indiquer dans le courrier : nom et prénoms / date et lieu de naissance / adresse actuelle / signature (obligatoire).
Coût : gratuit. 
Délai : 2 semaines environ.

Obtenir un certificat d'hérédité

Fournir : livret de famille de chaque mariage du défunt.
Coût : gratuit

Observations : En cas de contrat de mariage, d'une donation entre époux ou au-delà de 5 335 euros voir un notaire ou le Tribunal d'Instance.

Obtenir un certificat de nationalité française

M’adresser : Tribunal d'Instance de Bourgoin Jallieu.
Fournir : Demander au tribunal la liste des pièces nécessaires au Tribunal
Coût : gratuit

Obtenir l’allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A.)

Avoir au minimum 60 ans, ne plus être autonome. Aucune condition de ressources.

voir avec le Conseil Général de l'Isère

Un double de mon permis de conduire

En cas de perte ou de vol, vous devez avant tout, en faire la déclaration à la gendarmerie ou au commissariat. 
La demande de duplicata doit être adressée à la préfecture de votre domicile en présentant les documents suivants :
Fournir :

  • une demande de duplicata établie sur un imprimé disponible en mairie, ou en préfecture,
  • la copie de la déclaration de perte ou de vol ou le permis détérioré,
  • un justificatif d'identité (copie de la carte d'identité, du passeport ou du livret de famille, ou carte de séjour pour les étrangers,
  • 2 photographies d'identité.

Pour les demandes faites par correspondance, l'envoi est à la charge du demandeur. Vous pouvez fournir à votre convenance :

  • Une enveloppe affranchie au tarif simple,
  • Une enveloppe DISTINGO SUIVI (disponible dans les bureaux de poste),
  • Une enveloppe affranchie au tarif recommandé R1 + liasse d'expédition (disponible dans les bureaux de poste).

Vous pouvez aussi retirer votre titre de circulation au guichet des permis de conduire en Préfecture sous 10 jours.

Des informations relatives à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par le titulaire de l'autorité parentale

POUR PLUS D'INFORMATIONS

Courrier du préfet

Cerfa AST

http://www.service-public.fr/
ou également le 3939